Amendement N° 158 (Rejeté)

Tarification progressive de l'énergie

Discuté en séance le 1er octobre 2012 (22 amendements identiques : 9 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 159 160 161 162 163 164 165 210 305 325 )

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de confort » ou « de gaspillage ».

Les consommateurs se verront par conséquent attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Pour chaque ménage, des éléments de pondération seront pris en compte : le nombre de personnes, la zone climatique et le mode de chauffage.

Ce dispositif n'est pas la réponse la plus adaptée pour lutter contre la hausse des factures d'énergie. En effet, le texte pose plus de questions qu'il n'apporte de solutions. L'application de ce dispositif est irréalisable techniquement. Il ne prend pas en compte l'âge et l'état de santé des personnes. Le zonage climatique ne pourra pas tenir compte des différences de climat au sein même de certaines communes, notamment dans les zones de montagne.

En outre, ce texte ne va pas répondre à son objectif social. En effet, les ménages qui consommeront le plus, et qui par conséquent paieront plus cher leur énergie, sont les ménages qui vivent dans des habitations les moins bien isolées (des « passoires thermiques »). Concrètement, une personne âgée qui vit seule dans une maison isolée en zone rurale paiera plus cher son énergie qu'une famille dans un immeuble moderne en zone urbaine.

C'est pourquoi il convient de supprimer les dispositions de ce texte relatives à la mise en place d'une tarification progressive de l'énergie.

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