Amendement N° 61 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Vautrin.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« et entre catégories de consommateurs. ».
Exposé sommaire :
Pour équilibrer le système global des bonus-malus, il est essentiel de ne pas créer de distorsion entre les diverses catégories de consommateurs, à savoir entre chaque énergie, sur chaque zone géographique et pour chaque mode de chauffage.
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