Amendement N° 18 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Herth.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire d'une pension de retraite, bénéficient en cas de malus calculé selon les dispositions de l'article L. 230‑8, d'un crédit de bonus égal à 50 % du montant de ce malus. Un décret en Conseil d'État précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente disposition. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un crédit de bonus de 50 % en faveur des personnes retraitées, dès lors que celles-ci doivent s'acquitter d'un malus.
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