Amendement N° 196 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012 (18 amendements identiques : 167 186 187 188 189 190 191 192 193 194 195 197 198 199 200 201 203 303 )
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. »
Exposé sommaire :
L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de confort » ou « de gaspillage ».
Les consommateurs se verront par conséquent attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Pour chaque ménage, des éléments de pondération seront pris en compte : le nombre de personnes, la zone climatique et le mode de chauffage.
Le dispositif ne tient cependant pas compte de l'activité professionnelle exercée au domicile et qui, par conséquent, fait augmenter la consommation d'énergie. Les personnes qui exercent leur activité professionnelle chez elles seront donc pénalisées par ce système : assistantes maternelles, auto-entrepreneurs, professions libérales…..
Cet amendement vise donc à intégrer dans les éléments de pondération la prise en compte de l'activité professionnelle exercée au domicile.
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