Amendement N° 20 (Rejeté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Herth.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

«  Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, bénéficient en cas de malus calculé selon les dispositions de l'article L. 230‑8, d'un crédit de bonus égal à 50 % du montant de ce malus. Un décret en Conseil d'État précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente disposition. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à instaurer un crédit de bonus en faveur des personnes handicapées titulaires de l'AAH, dès lors que celles-ci doivent s'acquitter d'un malus.

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