Amendement N° 341 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Vialatte.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Pour le cas où le titulaire du logement est propriétaire du logement depuis moins de cinq ans, la présente loi ne s'applique pas. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les nouveaux propriétaires de leurs résidences qui viennent d'acquérir leur résidence principale et qui n'ont pas les moyens financiers d'entreprendre des travaux d'isolation afin d'optimiser notamment le chauffage.
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