Amendement N° 464 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 1er octobre 2012 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi les deuxième à quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 13 :
-3 et 0
-6 et 0
-9 et 0
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter l'impact du malus pour les ménages éligibles aux tarifs sociaux, pour la deuxième tranche de consommation (malus entre 100% et 150% du volume de base).
La possibilité d'appliquer un taux réduit de malus (éventuellement nul) sur la troisième tranche de consommation (malus au-delà de 150% du volume de base) est maintenue.
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