Amendement N° 84 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« sous peine de 50 000 euros d'amende administrative en cas de manquement »
Exposé sommaire :
Il est important d'assortir une interdiction d'une sanction, afin de la rendre opératoire et efficace.
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