Amendement N° 85 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
À l'alinéa 11, après le mot :
« résidentiel »,
insérer les mots :
« et des locaux professionnels à usage tertiaire ».
Exposé sommaire :
Les locaux professionnels tertiaires, qui ont la même structure de consommation d'énergie que les logements devraient également se voir appliquer un malus.
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