Amendement N° 88 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 16 par les mots:
« sous peine de 50 000 euros d'amende administrative ».
Exposé sommaire :
Toute interdiction doit être assortie d'une sanction pour être effective.
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