Amendement N° 192 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel, M. Abad.
À l'alinéa 6, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 3 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de répartir le financement de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de la manière suivante = 26,5 % sur la prévention + 3 % sur l'aide aux aidants + 70,5 % sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile.
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