Amendement N° 545 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : M. Huet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 5
Après l'article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 215-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 215-5. – Toute entreprise d'assurance fournissant des produits d'assurance habitation doit proposer à ses clients, à partir de soixante ans, un diagnostic habitation concernant l'adaptation à une situation de dépendance de leur logement. Ce diagnostic est établi par une entreprise spécialisée. ».
Exposé sommaire :
91 % des Français sont prêts à se préparer à une situation de dépendance, mais 84 % ne le font pas. Alors qu'une majorité de Français souhaite vieillir le plus longtemps possible à leur domicile, peu d'entre eux se préoccupent de sa fonctionnalité à cette nouvelle période de leur vie.
L'objectif de cet amendement est d'inviter les assureurs à participer à la prévention de la dépendance en leur suggérant d'inciter leurs clients, bénéficiaires d'une assurance habitation, à effectuer un diagnostic de leur habitation et de son adaptation à une situation de dépendance. Il permettra aussi aux personnes concernées d'anticiper le plus en amont possible l'étendue des aménagements à effectuer pour aménager leur logement en conséquence.
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