Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Sermier, M. Woerth, Mme Genevard, M. Decool, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Tardy, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Chartier, M. Hetzel, M. Saddier.
À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot :
« bénéficiaire »,
insérer les mots :
« et de sa famille ».
L'équipe médico-sociale en charge de l'appréciation du degré de perte d'autonomie et de l'élaboration du plan d'aide de la personne bénéficiaire de l'APA doit informer celle-ci des différentes formules d'aide et de maintien à domicile dont elle peut bénéficier sur son territoire.
L'objectif tout à fait légitime du projet de loi est de garantir le libre choix du prestataire.
Or, en pratique, la personne âgée dont la perte d'autonomie est déjà avancée ne peut pas faire seule un choix éclairé.
C'est pourquoi, le présent amendement prévoit que l'information de l'équipe médico-sociale se fait également en direction de sa famille.
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