Amendement N° 369 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : 259 )
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Richard.
À l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot :
« code, »,
insérer les mots :
« après leur inscription dans le schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique et dans le schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1434‑12 du même code ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre transparent, efficient et équitable tout dispositif d'exonération de la procédure d'autorisation par appels à projets.
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