Amendement N° 373 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Richard.
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« , ceux des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312‑1 du présent code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité de définir des normes permettant de garantir l'interopérabilité des différents systèmes d'informations aux organismes gestionnaires de services et établissements médico-sociaux du champ du handicap et de la perte d'autonomie.
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