Amendement N° 422 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : Mme Pinville.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis Au premier alinéa de l'article L. 313‑8, le mot « deuxième » est remplacé par le mot « dernier ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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