Amendement N° 447 (Adopté)

Adaptation de la société au vieillissement

Déposé le 6 septembre 2014 par : Mme Pinville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots :

«  lois financières »

les mots :

«  lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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