Amendement N° 460 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : Mme Fraysse, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 30
Au début de la seconde phrase de l'article 13 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « Dans un délai maximum de cinq ans » sont remplacés par les mots : « Avant le 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoyait que la distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux soit supprimées dans un délai maximum de 5 ans, soit 2010.
Cette disposition importante n'a jamais été mise en œuvre, ce qui est regrettable. Le présent amendement propose une mise en œuvre d'ici 2017.
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