Amendement N° 468 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : Mme Fraysse, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 28 ter
Le 2° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le demandeur a atteint l'âge de 62 ans et qu'il le seul membre de sa famille à résider sur le territoire français. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rompre l'isolement des travailleurs immigrés âgés en facilitant le regroupement familial qui, en l'espèce, ne serait plus conditionné par la taille du logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.