Amendement N° 542 rectifié (Adopté)

Cet amendement prévoit un suivi de la procédure de renouvellement des autorisations des 25 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés et ouverts avant le 3 janvier 2002, procédure qui doit s'achever le 3 janvier 2017. Le renouvellement de l'autorisation de ces établissements et services est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe, qui doit intervenir au plus tard deux ans avant la date de renouvellement de leur autorisation et fait suite à une évaluation interne. Ce renouvellement est tacite, sauf si, au vu de l'évaluation externe, l'autorité compétente décide d'opter pour un régime du renouvellement exprès dans lequel l'ESSMS défaillant est enjoint de présenter un dossier de demande de renouvellement.

Pour mémoire, ce dispositif d'évaluation a été mis en place progressivement. Il a été adopté en 2002, à la suite de la loi n°2002‑2 du 2 janvier 2002, puis a été modifié par la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a mis en place un régime transitoire pour les établissements déjà titulaires d'une autorisation et ouverts au moment de la publication de la loi. Cet assouplissement tenait compte des retards pris par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans l'élaboration des guides de bonnes pratiques professionnelles et l'habilitation des organismes évaluateurs et visait à éviter tout risque contentieux.

L'objectif de ces dispositions était de mettre en place une démarche d'amélioration continue de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, appuyée sur deux processus d'évaluation interne et externe. Le rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement sur la procédure de renouvellement des autorisations permettra de présenter à la représentation nationale le bilan de la loi fondatrice du 2 janvier 2002, 15 ans après son adoption.