Amendement N° 551 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 6 septembre 2014 par : Mme Dombre Coste.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 15
Le septième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , en particulier aux locataires en perte d'autonomie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que, dans les prochaines conventions d'utilité sociale (CUS) qui seront conclues entre les organismes HLM et l'État, un volet spécifique à la qualité de service rendu aux locataires les plus âgés soit prévu.
On estime en effet que 30 % des locataires du parc social sont âgés de plus de 65 ans. Nombre d'entre eux ne pourront aller ni en résidences autonomie, ni en résidences services faute de places ou de moyens financiers. Il est donc essentiel que les organismes HLM soient incités, dans le cadre de la prochaine génération de CUS, à intégrer un volet spécifique aux personnes âgées en perte d'autonomie dans leur gestion locative et leur gestion urbaine et sociale de proximité.
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