Amendement N° 578 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : Mme Pinville.
Compléter la première phrase de l'alinéa 12 :
« , selon des modalités définies par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L'article 22 prévoit qu'une annexe au contrat de séjour portera sur les mesures particulières prises pour assurer l'intégrité physique et la sécurité.
Ces mesures devront être strictement proportionnées et avoir pour seules fins d'assurer l'intégrité physique de la personne accueillie et la sécurité des personnes qui l'entourent.
Afin d'éviter une trop grande disparité des pratiques, il conviendra de définir quels types de mesures particulières pourront être prises. Un décret pourra utilement les définir. Il s'agit d'une garantie de clarté des règles applicables et d'égalité des droits.
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