Amendement N° 580 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : Mme Pinville.
I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 13 par les mots :
« du même code ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence :
« 459‑2 »
insérer les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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