Amendement N° 586 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : Mme Pinville.
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« un proche »
les mots :
« une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Les articles430 et 449 du code civil définissent le proche, en matière de protection juridique, comme la personne « entretenant des liens étroits et stables » avec la personne protégée.
Il convient donc de retenir cette formulation et de prévoir que la personne majeure peut désigner comme personne de confiance toute personne « entretenant avec elle des liens étroits et stables ».
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