Amendement N° 588 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : Mme Pinville.
Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Les mêmes dispositions sont applicables »,
les mots :
« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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