Amendement N° 596 (Adopté)

Adaptation de la société au vieillissement

Déposé le 8 septembre 2014 par : Mme Pinville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 11 par les mots :

«  est également remis à la personne ».

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence qui rectifie la modification apportée au 3° de l'article L. 471‑8 du code de l'action sociale et des familles.

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