Amendement N° 596 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : Mme Pinville.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« est également remis à la personne ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence qui rectifie la modification apportée au 3° de l'article L. 471‑8 du code de l'action sociale et des familles.
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