Amendement N° 604 rectifié (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : Mme Delaunay, Mme Laclais, Mme Untermaier, M. Ferrand, Mme Orphé, Mme Biémouret, M. Robiliard, M. Premat, Mme Pane.
I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« La préservation de l'autonomie constitue également un enjeu fort de dignité et de maintien de la socialisation pour les personnes touchées par l'incontinence. Le prix des produits d'hygiène et de confort indispensables est souvent élevé et impacte le budget des ménages mais également les budgets des établissements accueillant des personnes âgées en perte d'autonomie. C'est pourquoi, le gouvernement pourrait s'engager à modifier le code général des impôts dans un délai de 3 ans à compter de l'adoption de la présente loi, afin d'inscrire au sein de la liste desappareillages, équipements et matériels bénéficiant du taux de TVA réduit de 5,5 %, les produits et matériels utilisés pour l'incontinence (couches, culottes absorbantes, changes, alèses, etc.). Par ailleurs, toutes les démarches visant à améliorer le confort de vie et le maintien de la socialisation des personnes âgées touchées par un problème d'incontinence doivent être favorisées (ex : installation de toilettes lavantes – dites à la japonaise – dans les lieux collectifs tels que les « clubs » pour les seniors). »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Compléter l'action du gouvernement d'une mesure forte en direction des âgés touchés par un problème d'incontinence et cela avec plusieurs objectifs :
- Préserver l'autonomie
- Favoriser le lien social et le simple fait de pouvoir sortir de chez soi
- Réduire la stigmatisation
- Réduire l'impact sur le budget des ménages et des établissements
L'incontinence est une affection très fréquente chez les personnes âgées. Jusqu'à 30 % des personnes âgées vivant chez elles et jusqu'à 50 % de celles qui vivent en résidences pour personnes âgées en sont atteintes. Elle touche généralement davantage les femmes que les hommes jusqu'à l'âge de 80 ans.
Pour mémoire, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne notamment les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur certains produits , mais également des appareillages, équipements et matériels destinés aux personnes en situation de handicap (Article 278‑0 bis du CGI).
Le présent article vise à inscrire l'engagement du gouvernement de modifier cette liste définie au sein du CGI pour y introduire les produits et matériels nécessaires aux personnes âgées touchées par un problème d'incontinence et ce dans un délai de 3 ans.
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