Amendement N° 605 (Rejeté)

L'article 55, sous prétexte de se conformer aux décisions du Conseil constitutionnel sur la composition des CDAS (commissions départementales d'aide sociale), opère un transfert de compétence vers les tribunaux administratifs.

Cela ne peut pas être traité à la sauvette avec des ordonnances. Le sujet de la réforme des juridictions sociales doit être débattu, ces juridictions sociales spécialisées dans les domaines du droit du travail, de la sécurité sociale, des aides sociales sont précieuses, car les magistrats de ces juridictions connaissent bien leurs sujets et rendent des jugements adaptés aux situations individuelles.

Il faut renforcer ces juridictions, en les rendant plus accessibles, en améliorant leur fonctionnement grâce des moyens plus importants.

Il serait logique d'inscrire cette réflexion dans celle du ministère de la Justice sur les juridictions du 21ième siècle.

Il serait incompréhensible de décider dans ce texte puis par ordonnances, d'un transfert d'une partie du contentieux social aux tribunaux administratifs alors que l'expérience du RSA démontre que la mise en place de recours administratifs préalables obligatoires, la complexité de la procédure administrative rendent l'accès au juge extrêmement difficile.