Amendement N° 618 rectifié (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : 608 )
Déposé le 6 septembre 2014 par : M. Sirugue, Mme Huillier, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Sommaruga, Mme Coutelle, Mme Untermaier, M. Laurent, M. Daniel, M. Vergnier, M. Pueyo, Mme Le Loch, M. Boisserie, M. Destans, Mme Françoise Dubois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Avant l'article 19
Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « âge », sont insérés les mots : « , sa perte d'autonomie ».
Exposé sommaire :
Le grand âge, et la perte d'autonomie qu'il occasionne, ne doivent pas être facteur de discrimination ou d'exclusion.
L'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discrimination définit les différentes situations qui constituent une discrimination directe, c'est à dire les cas où une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre dans une situation comparable sur le fondement des considérations telles que son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe.
Cet amendement vise à faire figurer la perte d'autonomie de la personne au nombre des motifs discriminatoires définis par la loi.
Il s'agit de renforcer la lutte contre les discriminations liées à l'âge et la vulnérabilité occasionnée par le grand âge, dans le cadre global des politiques de lutte contre les discriminations.
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