Amendement N° 629 (Rejeté)

Cet amendement est issu d'un Atelier législatif citoyen (ALC4) portant sur la loi portant adaptation de la société au vieillissement organisé le 10 juillet 2014 par Madame la Députée Cécile Untermaier à Sennecey-le-Grand, dans la 4ème circonscription de Saône-et-Loire.

Il a pour objet d'adapter aux salariés de droit privé le droit au rapprochement du proche aidant développé dans le précédent amendement.

En effet, les dispositions proposées dans l'amendement précédent n'ont aucune incidence sur les salariés de droit privé.

Ceux-ci ne sont d'ailleurs pas titulaires d'un droit au rapprochement de conjoint.

Mais ce droit au rapprochement de conjoint constitue un motif de démission légitime. Cela signifie que les salariés de droit privé peuvent, par dérogation au droit commun, bénéficier des allocations chômages notamment s'ils démissionnent pour se rapprocher de leur conjoint.

Une démission justifiée par la nécessité pour un proche aidant salarié de droit privé de se rapprocher de la personne âgée aidée devrait également être qualifiée de démission légitime, et, partant, ouvrir droit au bénéfice des allocations chômages.

Toutefois, la création d'un tel droit ne relève pas du domaine de la loi. En effet, aux termes de l'article L. 5422‑20 du code du travail, le régime d'assurance chômage est réglementé par les accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Ces accords sont ensuite agréés par arrêté du ministre du travail (V. par ex. l'arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage).

Dans ce cadre, ce présent amendement propose que les négociations entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés prennent en compte l'objectif de faire bénéficier des allocations chômages les proches aidants salariés de droit privé démissionnaires de leur emploi pour se rapprocher de la personne âgée.