Amendement N° 648 rectifié (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les autorisations des résidences autonomie relevant du III de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles qui viennent à échéance avant la date d'expiration du délai prévu au présent article sont prorogées jusqu'à deux ans après cette date. Ces établissements procèdent à l'évaluation externe prévue au cinquième alinéa de l'article L. 312‑8 du même code au plus tard un an après l'échéance prévue au présent article. Cette évaluation porte notamment sur leur capacité à mettre en œuvre les prestations minimales prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 dudit code. Au cours de la durée prévue au présent article, l'établissement communique les résultats d'une évaluation interne au sens de l'article L. 312‑8 du même code. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de reporter la date limite de mise en œuvre des évaluations externes auxquelles doivent procéder les logements-foyers, qui deviendront résidences-autonomies par l'effet de l'article 11 de la présente loi. En effet, les logements-foyers autorisés avant l'intervention de la loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002, ce qui est le cas de la plupart d'entre eux, devront avoir réalisé leur évaluation externe au plus tard en janvier 2015, en vue du renouvellement de leur autorisation en 2017. Or, l'article 11 de la présente loi prévoit qu'ils devront, dans les cinq ans suivant la publication du décret d'application de cet article, servir à leurs résidents des prestations minimales internalisées ou non (sécurité, restauration, buanderie, actions de prévention). Il est donc proposé de reporter la date limite d'évaluation externe à l'échéance de ce délai ce qui permettra notamment de vérifier leur capacité à mettre en œuvre ces prestations minimales. En outre, les logements foyers figurent parmi les catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux les plus en retard avec seulement 2,6 % d'entre eux qui auraient réalisé une évaluation externe fin 2013, selon l'ANESM. Ce délai supplémentaire leur permettra donc de s'organiser en vue de mettre en œuvre ces évaluations qui permettront le renouvellement tacite de leur autorisation, deux ans après la date limite de l'évaluation externe.
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