Amendement N° 649 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 66
L'ordonnance n° 2014‑463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ratifiée.
Exposé sommaire :
Cet amendement insère un article final aux dispositions du titre VI du présent projet de loi.
L'article 56 (4°) procède à l'adaptation à Mayotte des nouvelles dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie étendue par ordonnance n° 2014‑463 du 7 mai 2014.
Il est donc opportun de procéder à la ratification de l'ordonnance précitée qui met en œuvre l'APA et la prestation de compensation du handicap dans ce nouveau Département, achevant ainsi l'extension législative du code de l'action sociale largement engagée par une première ordonnance du 31 mai 2012 ratifiée par la loi régulation économique pour l'outre-mer du 20 novembre 2012.
Tel est l'objet du présent amendement.
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