Amendement N° 660 (Rejeté)

Adaptation de la société au vieillissement

Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Richard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 12 :

«  9° L'obligation pour la structure d'appliquer le cahier des charges de l'agrément services à la personne. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

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