Amendement N° 660 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Richard.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 9° L'obligation pour la structure d'appliquer le cahier des charges de l'agrément services à la personne. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.
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