Amendement N° 669 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 36 les deux alinéas suivants :
« g) L'article L. 543‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – À l'article L. 331‑8‑1, les mots : « ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321‑1 et L. 322‑1 » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l'ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap à Mayotte. Cette ordonnance est intervenue postérieurement aux travaux d'élaboration du projet de loi près du Conseil d'État.
En l'état, l'ordonnance du 7 mai renvoie à certains des articles du code de l'action sociale modifiés par le projet de loi et celui-ci exclut de son application pour Mayotte l'ensemble des mesures relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il prévoit. En l'absence de corrections réduisant les écarts entre les deux textes sur les points le nécessitant, il s'ensuit un désordre et des incohérences juridiques au Ier janvier 2015 date d'effet de l'ordonnance, préjudiciables à leur application respective.
Plusieurs ajustements sont ainsi nécessaires à la fois pour rétablir l'application des articles du présent projet de loi qui sont désormais rendus applicables par l'ordonnance et pour réajuster l'ordonnance du 7 mai 2014 afin que ses termes tiennent compte des modifications du code de l'action sociale introduites par le projet de loi.
Tel est l'objet du présent amendement.
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