Amendement N° 683 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Richard.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre transparent, efficient et équitable tout dispositif d'exonération de la procédure d'autorisation par appels à projets.
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