Sous-Amendement N° 721 à l'amendement N° 646 (Rejeté)

Adaptation de la société au vieillissement

Déposé le 11 septembre 2014 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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À l'alinéa 19, supprimer les mots :

«  , au Haut conseil des familles et des âges de la vie mentionné à l'article L. 141‑3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146 -1 et ».

Exposé sommaire :

Ces deux instances sont consultatives et ne peuvent exercer une tutelle ou un contrôle sur les politiques décidées par une assemblée délibérante, élue au suffrage universel.

Cet amendement s'inscrit dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.

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