Amendement N° 57 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 24 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian.
Le premier alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ainsi que des personnes dont les ressources sont insuffisantes, eu égard au niveau moyen des loyers constaté sur le territoire de la commune concernée, à leur procurer un logement adapté à leur situation familiale. »
Exposé sommaire :
Dans les zones où le marché de l'immobilier est tendu, les classes moyennes ont de plus en plus de difficultés à se loger dans le secteur locatif privé.
Cet amendement vise à intégrer la problématique du logement en cœur d'agglomération dans les objectifs du logement social.
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