Amendement N° 58 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 24 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian.
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un article L. 423‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑2 – Préalablement à la délivrance du permis de construire relatif à la création d'un programme de vingt logements sociaux et plus, l'organisme d'habitation à loyer modéré réalise une étude d'impact sur l'état et les capacités des établissements d'accueil de la petite enfance, des établissements scolaires et des équipements culturels et sportifs avoisinants, ainsi que sur la diversité de l'offre commerciale de proximité. ».
Exposé sommaire :
La construction d'un programme de logements sociaux peut impacter significativement les équipements publics avoisinants, et faire naître de nouveaux besoins pour le commerce de proximité.
Cet amendement vise à encadrer la construction des programmes d'une certaine importance dans une réflexion globale sur les services offerts aux personnes logées.
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