Amendement N° 62 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 24 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian.
Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de prévoir que chaque programme de logements locatifs sociaux situé dans les zones A et B1 visées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement comporte au moins 10 % de logements réservés à l'usage des étudiants.
Exposé sommaire :
Les étudiants ont de plus en plus de mal à se loger. Le logement étudiant est trop peu développé, et ne permet pas de répondre à la demande. À Paris, par exemple, seuls 2 % des étudiants ont accès à un logement spécifique, et le paiement d'un loyer représente 82 % de leur budget moyen.
Dans ce contexte, il paraît utile et opportun de faire participer le logement social à l'offre de logement destinée aux étudiants.
De plus, la présence de logements réservés à l'usage des étudiants dans les immeubles sociaux aura pour effet de renforcer la mixité sociale et intergénérationnelle.
Cet amendement vise à ouvrir la réflexion sur l'intégration dans chaque programme de logements locatifs sociaux situé dans une zone où le marché de l'immobilier est tendu au de 10 % au moins de logements réservés à l'usage des étudiants dans chaque programme de logements sociaux.
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