Amendement N° 68 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 24 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian.
L'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l'attribution d'un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l'arrondissement sur le territoire duquel ils sont situés. »
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l'attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment).
Cette multiplicité des intervenants nuit à la lisibilité de l'action publique, et ne permet pas de répondre au plus près des besoins des citoyens.
Cet amendement vise à permettre aux maires d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, de désigner les candidats à l'attribution d'un logement social pour la totalité du contingent réservé par la commune et situé sur leur territoire de compétence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.