Amendement N° 69 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 24 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian.
Au septième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « consultatif » est remplacé par le mot : « délibératif ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, les maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ne participent qu'à titre consultatif aux commissions d'attribution tenues par les bailleurs sociaux, alors même que les maires de ces communes ou leurs représentants y participent à titre délibératif, avec voix prépondérante en cas d'égalité.
Cet amendement vise à donner voix délibérative aux maires d'arrondissement lorsque les logements attribués sont situés sur leur territoire de compétence.
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