Amendement N° 71 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 24 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian.
Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire de moitié le délai prévu au cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d'expulsion sans relogement.
Exposé sommaire :
Fixé à six mois, le délai de réponse de la commission de médiation ne permet pas de répondre à l'urgence des familles dépourvues de logement, ou menacées d'expulsion sans relogement.
Cet amendement vise à ouvrir la réflexion sur la possibilité de réduire ce délai à trois mois.
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