Amendement N° 39 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 1er juillet 2014 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les filiales directes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à cet agrément. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l'esprit du texte. Il ne serait contradictoire que le champ de l'économie sociale et solidaire serve à favoriser le développement direct d'entreprises ou de sociétés qui ne seraient pas elles-mêmes des entreprises solidaires d'utilité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.