Amendement N° 56 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 1er juillet 2014 par : Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Grellier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d'introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l'article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du secteur privé ou agents du secteur public. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport qui étudie la possibilité d'introduire dans le code des assurances, des dispositions similaires à celles figurant aujourd'hui à l'article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du privé ou agents du public, en vue faciliter l'accès, pour ces derniers, à des fonctions d'administrateur de sociétés d'assurance mutuelles.
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