Amendement N° 62 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 2 juillet 2014 par : le Gouvernement.
I. – Compléter l'alinéa 50 par les mots et la phrase suivante :
« , réduite, le cas échéant, à due concurrence de l'imputation des pertes sur le fonds d'établissement. Les statuts peuvent prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes sur les réserves. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 83.
Exposé sommaire :
Les alinéas 50 et 83 de l'article 36 encadrent les conditions d'imputation éventuelle des pertes sur les certificats mutualistes ou paritaires en cas de liquidation respectivement pour les organismes relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité.
Or, l'alinéa 21 de l'article 36, qui encadre ces mêmes dispositions pour les certificats mutualistes émis par des organismes relevant du code des assurances, prévoit des conditions différentes, qui n'avaient pas été reprises jusqu'ici dans les autres codes. Les dispositions de l'alinéa 20 sont pourtant plus adaptées pour veiller à ce que le traitement prudentiel de ces instruments de financement puisse être favorable dans le nouveau régime Solvabilité 2 qui devra entrer en vigueur le 1er janvier 2016.
Afin d'assurer une homogénéité dans le traitement des certificats mutualistes ou paritaires pour tous les organismes et pour permettre qu'ils puissent être considérés comme des fonds propres de la meilleure qualité dans le bilan prudentiel des organismes, un alignement des dispositions entre codes sur celles prévues dans le code des assurances est recommandée.
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