Amendement N° 119 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Carrez, M. Mariton, Mme Pécresse, M. Ollier, M. Devedjian, M. Woerth, M. Lamour.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Après le III de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – L'attribution nette revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à leurs communes membres est affectée à leurs sections d'investissement respectives. ».
Exposé sommaire :
L'augmentation substantielle de la réduction des dotations de l'État aux collectivités locales sur la période 2015 à 2017 (11 milliards d'euros) risque d'avoir un impact majeur en matière d'investissement public, les collectivités locales représentant près de 70 % de l'effort en France.
Dans ces conditions, il est ici proposé une mesure simple visant à affecter à la section d'investissement des EPCI les ressources issues du Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC).
En effet, si la nécessité d'une péréquation horizontale est renforcée du fait de l'affaiblissement des concours de l'État aux collectivités, il est indispensable que les ressources dégagées ne puissent générer ou couvrir des dépenses de fonctionnement.
Tel est l'objet du présent amendement.
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