Sous-Amendement N° 375 à l'amendement N° 330 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 404 )
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 6
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« , de façon intentionnelle et systématique ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à reprendre les termes de la jurisprudence du Conseil d'État, qui précise que le demandeur d'asile qui fait l'objet d'une procédure Dublin, est en fuite s'il se soustrait« de façon intentionnelle et systématique » à la mesure de réadmission ordonnance (n° 298101 du 18 octobre 2006).
La formulation proposée par le gouvernement dans cet amendement sur l'allocation temporaire d'attente, n'apporte pas cette précision. Ce sous-amendement vise donc à repréciser et réintroduire cette condition établie par la jurisprudence.
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