Recherche d'amendements

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au 3° de l'article L. 3414‑5 du code de la défense, la référence : « 4° de l'article L. 6241‑8‑1 » est remplacée par la référence : « 1° de l'article L. 6241‑8 ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le tableau du quatrième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2°ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin de la première phrase de l'article 1679 A est ainsi rédigée : « 6 050 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 » ; 2° Le I de l'article 244 quater C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes ayant une activité économique...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au 5° de l'article L. 6241‑9, les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif » sont supprimés. ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsqu'il procède à des emprunts à long terme libellés en euros, le ministre chargé de l'économie prend les mesures nécessaires, fixées par décret, pour s'assurer qu'une part significative des titres de la dette publique est détenue par des résidents. Il rend compte annuellement au Parlement de...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 244 bis du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

I. – Le IV de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entr...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 :- 3,8 0 Exposé sommaire : Il est nécessaire de redéfinir la notion de solde structurel. Pour calculer ce dernier, il faut nécessairement faire une hypothèse sur la croissance potentielle.La faute originelle réside dans la prise en compte d'une cro...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « ci-dessus » la référence : « au deuxième alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au montant : « 3 536 € » le montant : « 7 072 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la nouvelle taxe d'apprentissage qui concentre la mesure sur les entreprises de moins de dix salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. A côté de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'i...

I. – L'article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Réimputation de crédits

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Réimputation de crédits.

I. – Après l'article 1628bis du code général des impôts, il est inséré un article 1628 ter ainsi rédigé : « Art. 1628 ter . – En cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. ». II. – Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa du I d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas geler les allocations logement financées par l'État (Aides personnalisées au logement et allocation de logement sociale), tant pour des raisons sociales que pour ne pas porter atteinte au pouvoir d'achat des ménages, indispensable à la reprise de la croissance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gel des aides au logement, tout comme celui des prestations sociales (hors minima sociaux) proposé dans le collectif social, va à l'encontre de la préservation du pouvoir d'achat et de l'exigence de cohésion sociale. Il est donc proposé de supprimer cette mesure.