Amendement N° 204 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Gourjade, M. Léonard, Mme Tallard, Mme Zanetti.
Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d'entreprise portant sur les voies et moyens d'amélioration de la compétitivité au sens du I de l'article 244 quater C du code général des impôts. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑21 et L. 2232‑24 du code du travail. Peuvent également bénéficier de la réduction dégressive les entreprises de moins de cinquante salariés couvertes par un accord de branche étendu portant sur les voies et moyens d'amélioration de la compétitivité au sens du I de l'article 244 quater C du code général des impôts. ».
« IIter. – Pour les entreprises n'ayant pas conclu à la date du 1er juillet 2015 l'accord mentionné au IIbis, la réduction dégressive applicable est celle prévue par les dispositions antérieures à la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Les exonérations de cotisations visent à améliorer la compétitivité et par suite l'emploi. Elles entrainent une baisse de la rémunération du travail dont relèvent les cotisations sociales initialement instituées pour financer des prestations ayant la nature de salaire différé.
Il est donc légitime, dans une démocratie sociale, qu'employeurs et salariés, directement ou à travers leurs organisations représentatives, aient à négocier l'emploi de l'économie générée par l'allègement des cotisations.
Si les marges dégagées par les exonérations servent à augmenter la rémunération des actionnaires au détriment de l'emploi, des salaires, de la formation qualifiante, des investissements, les effets escomptés ne seront pas au rendez-vous.
Les exonérations, pour être efficaces, doivent donc être accompagnées d'une négociation de la stratégie d'utilisation des économies réalisées notamment pour la politique de formation et de qualification (enjeu majeur pour limiter les risques de trappe à bas salaire), la politique salariale, les investissements en Recherche et Développement.
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