Amendement N° 211 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Sous-amendements associés : 225 226
Déposé le 28 juin 2014 par : M. Brottes, M. Peiro, M. Blein, M. Juanico, Mme Le Loch, M. Pellois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 7° bis Au 10° de l'article L. 651‑1, les mots : « qui ont pour objet exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés coopérateurs » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 40, après le mot :
« Les »
insérer les mots :
« 7° biset ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans la mesure où elles ne payent pas d'impôt sur les bénéfices, les coopératives agricoles, qui représentent une part substantielle de l'agroalimentaire français et plus de 160 000 salariés, ne bénéficient pas du CICE, hormis pour les rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les sociétés.
Les coopératives agricoles bénéficieront des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité relatives au renforcement des allègements généraux de cotisations et de réduction du taux des cotisations d'allocations familiales. Toutefois, afin de renforcer encore la compétitivité de ce secteur riche en main d'œuvre, le présent amendement permet aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions de bénéficier dès 2015 de la suppression de la C3S, annoncée pour l'ensemble des entreprises à l'horizon 2017.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.